Les Statuts

ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU COURS SEVIGNE

STATUTS

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le cadre général de la francophonie et afin de promouvoir la diffusion de la culture française en COTE D’IVOIRE, il est formé entre les signataires des présents statuts et ceux qui y adhèrent ultérieurement, une association sans but lucratif dénommée «ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU COURS SEVIGNE », Etablissement scolaire à programme français.
L’association a pour objet la gestion de cet établissement scolaire dans les conditions définies ci-après.

CHAPITRE 1-DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 2-SIEGE

Le siège de l’association est fixé dans les locaux de l’établissement, à ABIDJAN ; il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 - DUREE :

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 4 - ADHESION

Sont membres de l’Association les parents ou les personnes ayant la charge ou la garde effective et légale des élèves inscrits régulièrement dans l’établissement et s’étant acquittés de leurs obligations administratives et financières vis-à-vis de l’Association.
Tout membre de l’Association déclare adhérer aux présents statuts et aux dispositions du Règlement Intérieur de l’Association.
Un membre de l’Association perd sa qualité de membre par :
- cessation de fréquentation de l’établissement scolaire par son ou ses enfants pour une raison quelconque, y compris l’exclusion définitive par décision du Conseil de Discipline ;
- radiation prononcée par le Conseil d’Administration après constatation de l’irrégularité de sa situation administrative et financière vis-à-vis de l’Association, malgré deux rappels consécutifs, le second par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association se composent, sans que cette liste soit exhaustive, des cotisations de ses membres, des écolages, des subventions qui lui sont accordées, ainsi que des dons et legs éventuels acceptés par le Conseil d’Administration.
Les donations sont utilisées conformément aux instructions éventuelles des donateurs, après acceptation du Conseil d’Administration.
L’année budgétaire court du 1er septembre d’une année au 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 6 – L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale se compose :
- des membres de l’Association à jour de leurs obligations financières telles que prévues au Règlement Intérieur ; Avant chaque réunion, le trésorier remet au Président de séance la liste des membres associés défaillants ; ils peuvent assister aux travaux, mais sans voix consultative.
- de l’ensemble des délégués des Français de Côte d’Ivoire au Conseil supérieur des Français de l’Etranger,
- du Directeur du cycle primaire.
- du Principal du collège .

Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, deux représentants du personnel enseignant, sur invitation du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration, à défaut par le vice-président, ou par le Secrétaire. Le secrétariat sera assuré par le secrétaire ou tout autre membre du Conseil d’Administration par lui désigné.

ARTICLE 7 – REUNIONS

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit deux fois par an : avant le 31 décembre et avant le 30 juin.
Les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire sont remises aux parents par l’intermédiaire des élèves, au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à l’initiative du Conseil d’Administration ou sur demande écrite du quart des membres associés adressée au Président et comportant un ordre du jour précis ; dans ce cas le Conseil d’Administration convoque l’Assemblée dès réception de la demande.
Les convocations à une Assemblée Générale Extraordinaire sont remises au moins huit jours avant la date fixée pour la séance, sauf cas d’urgence. Elles précisent l’ordre du jour et le lieu de la réunion.

ARTICLE 8 – POUVOIRS

L’Assemblée Générale représente l’Association. Ses décisions régulièrement prises ont force obligatoire. Elle est valablement constituée lorsque la moitié des membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, après une suspension de séance d'un quart d'heure, à la diligence du Président du Conseil d’Administration, à la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des votants présents ou représentés.
La durée du mandat des administrateurs est de deux ans. Tout administrateur sortant est rééligible.
La première assemblée de l’année scolaire procède, une année sur deux, à l’élection de neuf membres devant la représenter à son Conseil d’Administration. Elle nomme un commissaire aux comptes. Cette fonction n’est pas cumulable avec celle d’administrateur.
Les enseignants et les membres du personnel ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale approuve les conventions avec l’état français et statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association.
Le Conseil d’Administration ne peut procéder à des emprunts, remettre ou prendre des sûretés immobilières qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Générale, lorsque leur montant cumulé dépasse 10% du montant du budget de l’année écoulée.
La première Assemblée Générale Ordinaire de l’année approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration et au Commissaire aux Comptes. Elle adopte les modifications au budget prévisionnel pour l’année en cours.
La seconde Assemblée Générale Ordinaire de l’année adopte le budget prévisionnel pour l’année suivante.

ARTICLE 9- MODALITES DE VOTE

Le droit de vote est exercé personnellement par l’un des parents ou le représentant tel que défini par l’article 4 ci-dessus, ou par un pouvoir conféré à un autre membre de l’Association chaque famille disposant d’une voix. Le nombre de pouvoirs par membre est limité à cinq.
Les votes sont pris à la majorité des voix valablement exprimées, sauf lorsque les présents statuts en décident autrement. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les votes et les élections se déroulent à bulletin secret.
Les candidats aux fonctions d’administrateurs se font connaître par écrit auprès du Conseil d’Administration sortant, au plus tard une semaine avant la date de l’Assemblée Générale.
Si le nombre de candidats ainsi déclarés est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le Président peut, avant d’ouvrir l’Assemblée Générale, faire un appel complémentaire à candidatures auprès des membres présents au lieu et à l’heure de convocation conformément aux statuts.
En cas de démission, de radiation ou de défaillance d’un administrateur en cours d’année, il est coopté sur proposition du Conseil d’Administration. Il sera procédé à son élection lors de la plus proche Assemblée Générale. Son mandat prendra fin à la fin du mandat du membre défaillant.

ARTICLE 10- PROCEDURE DE SEANCE

L’Assemblée étudie les questions inscrites à l’ordre du jour remis avec la convocation, ainsi que les propositions signées d’au moins dix pour cent des membres et déposées au siège de l’association au plus tard huit jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Lors d’une deuxième assemblée réunie faute de quorum à la première, il n’est traité que des points inscrits au premier ordre du jour, et des propositions présentées dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.
Toute discussion étrangère aux buts de l’association est formellement interdite.

ARTICLE 11 – REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

Le règlement intérieur de l’Association est adopté par l’Assemblée Constitutive. Le Conseil d’Administration en propose les modifications éventuelles qui seront adoptées lors de la plus proche Assemblée Générale

CHAPITRE 2 – DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE

ARTICLE 12 – PROGAMME

Le Cours Sévigné est un établissement scolaire à programme français. A ce titre, il dispense :

• un enseignement pré-élémentaire, élémentaire et primaire conforme aux instructions du Ministère Français de l'Education Nationale, aux programmes, horaires et méthodes pédagogiques français.
• un enseignement secondaire conforme aux instructions du Ministère Français de l’Education Nationale et aux programmes, horaires et méthodes pédagogiques français.
Des aménagements peuvent être apportés à ces dispositions pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exercent ses activités et pour renforcer sa coopération avec le système éducatif ivoirien.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

A) Composition : le conseil d’administration est composé de membres élus et de membres de droit
-membres élus : * les représentants des parents d’élèves,
-membres de droit : * l’ensemble des délégués des français de Côte d’Ivoire à l’Assemblée des français de l'étranger,
* du Directeur du cycle primaire,
* du Principal du collège
* de l'Intendant
B) Bureau : le bureau est composé d’un président et d’un vice-président, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire général et d’un secrétaire adjoint. Le président est obligatoirement français ainsi que deux autres membres du bureau.
Sous la présidence du plus âgé d’entre eux, les représentants des parents se réunissent impérativement dans les huit jours qui suivent leur élection, pour élire en leur sein, avec la participation des membres de droit, les administrateurs composant le bureau.
Le président représente l’Association et son Conseil d’Administration dans tous les actes de la vie civile, et agit en leur nom.
Les engagements de dépenses à imputer sur le ou les budgets d’investissements sont signés par au moins deux des trois signataires autorisés, à savoir le président, le trésorier et l’intendant.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du président ou de secrétaire général, pour préparer les séances du Conseil ou traiter des affaires courantes de l’Association.
En cas de démission, d’incapacité durable ou d’absence prolongée non justifiée ou d’une exclusion prononcée selon l’alinéa G de l’article 13 d’un des membres du Bureau, le Conseil d’Administration élit en son sein, son remplaçant.

C) REUNIONS : le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois. Il est convoqué par le président ou le secrétaire général, à leur initiative ou à celle de cinq de ses membres.

D) POUVOIRS : le Conseil d’Administration prépare les Assemblées Générales et gère l’établissement conformément aux statuts et au mandat de l’assemblée générale.
Entre deux Assemblées Générales, il prend toutes décisions utiles engageant la responsabilité ou les biens de l’Association, sauf celles qui restent statutairement de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.
Il est valablement constitué lorsque six des administrateurs sont présents, dont trois membres du Bureau ou leurs représentants expressément mandatés, lesquels doivent être administrateurs.
Il négocie les conventions avec l’état français.
Toute décision relative à un emprunt garanti par l’état français ne saurait être prise que sur avis conforme des services français compétents, dûment notifié au procès-verbal.
Il approuve le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’école, et propose le montant des frais de scolarité et de cotisation qui sera soumis à l’Assemblée Générale.
Le compte d’exploitation doit tendre à l’équilibre, l’excédent ou le déficit est inscrit en report à l’exercice suivant.
Le dépassement du budget des investissements est limité à 10% au maximum du montant prévisionnel des investissements voté en Assemblée Générale

E) INCOMPATIBILITE : Aucune convention à titre onéreux ne peut être passée entre l’A.P.E. Sévigné et une entreprise dont un des administrateurs de l’A.P.E. (ou son conjoint) est soit dirigeant, salarié, associé ou propriétaire.

F) VOTE : les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

G) EXCLUSION D’UN ADMINISTRATEUR : Le Conseil d’Administration peut prononcer l’exclusion d’un administrateur si son comportement nuit au bon fonctionnement de l’association et porte atteinte à sa bonne moralité.
L’exclusion est prononcée lorsque sa demande a été régulièrement inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil d’Administration et qu’elle a été approuvée par le vote de 2/3 des Administrateurs présents ou représentés.

ARTICLE 14 – DIRECTION

Le cycle primaire ainsi que le cycle secondaire sont placés chacun sous la direction d’une personne de nationalité française, réunissant les titres et les capacités requis pour exercer cette fonction.

ARTICLE 15 – CONSEIL D’ECOLE / CONSEIL DU SECOND DEGRE

A) Le Conseil d’Ecole est présidé par le directeur du cycle primaire; il comprend :
- le Directeur du cycle primaire,
- neuf enseignants représentant les trois cycles
- neuf représentants du Comité des Parents, élus par les parents. Le Comité des Parents est constitué d'au plus - neuf parents titulaires et neuf parents suppléants élus par les familles pour une année.
- deux représentants du Conseil d'Administration à titre consultatif.
Le Conseil d’Ecole est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses membres.
Le Conseil d’Ecole est le lieu de débat des questions de la vie scolaire hors pédagogie.
Le directeur du cycle primaire le réunit au moins une fois par trimestre.

B) Le Conseil du second degré est présidé par le Principal du Collège, il comprend :

- le Principal du collège
- 3 parents
- 1 Professeur par niveau de classe
- 1 CPE
- Deux représentants du Conseil d’Administration, à titre consultatif

Le Conseil du second degré est le lieu de débat des questions relatives à la vie scolaire du Collège, hors pédagogie.

Le Proviseur le réunit au moins une fois par trimestre.

ARTICLE 16 – CONTROLES ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE

• Le contrôle de la gestion administrative et financière de l’établissement est assuré par le Conseil d’Administration qui peut se livrer, directement ou par délégation, à toutes vérifications utiles sur place ou sur pièces. Il doit expressément approuver toute décision portant engagement des subventions publiques reçues avant qu’elle ne soit exécutoire.
Le commissaire aux comptes doit fournir une fois par année civile le résultat de son travail.

• Le contrôle pédagogique du cycle primaire est exercé par le Directeur du cycle primaire.
• Le contrôle pédagogique du cycle secondaire est exercé par le Principal du collège.

Si elle le juge utile, l’A.E.F.E. peut déléguer un de ses représentants pour assister à toute séance de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau de l’Association.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 – GRATUITE DES FONCTIONS

Toutes fonctions énumérées ci-dessus, à l’exception de celles du personnel de l’établissement sont exclusives de toute rémunération.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire représentant au moins la moitié des membres associés statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si de nouvelles instructions réglementaires françaises rendaient nécessaire une modification des statuts, il y serait procédé dans un délai de trois mois suivant notification de ces nouvelles dispositions par les autorités françaises au président du Conseil d’Administration.

ARTICLE 19 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION.

Il ne pourra être procédé à la dissolution de l’Association qu’au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut de quorum, une seconde assemblée sera convoquée conformément aux statuts, qui délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre de présents ou de représentés.
L’actif de l’Association sera alors impérativement affecté à des associations sans but lucratif, ayant pour objet la promotion de l’enseignement ou la bienfaisance, (approbation de l’Assemblée Générale)

ARTICLE 20 – ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS

Les présents statuts entreront en vigueur dès qu’ils auront été approuvés par les autorités compétentes et que les formalités légalement prescrites auront été accomplies.


Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 16 juin 2012.